Comment puis-je savoir si un bien immobilier répond à toutes les exigences légales?

Comment puis-je savoir si un bien immobilier répond à toutes les exigences légales?

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur garantit que le bien immobilier est conforme à toutes les dispositions légales et cadastrales. Cela doit pouvoir être prouvé lors de la remise de l'acte notarié. Pour une garantie supplémentaire, il est conseillé de demander un rapport d'état à une geometra italienne.

 

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